Le contrat d’apprentissage
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage, établi à l’aide du formulaire Cerfa FA 13, est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur. Il fait référence à une action de formation par apprentissage qui a pour objet (article L6313-6) :
- D’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- De dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise.
- De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté.
- De contribuer au développement de l’aptitude de l’apprenti à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou tout autre voie.
Quelle est sa durée?
La durée du contrat d’apprentissage (article L6222-7-1) varie entre 6 mois et trois ans.
Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant la qualification qui fait l’objet du contrat. Par dérogation, la durée du contrat peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant la qualification compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat d’apprentissage démarre avec une période de 45 jours (consécutifs ou non) au cours de laquelle le contrat peut être rompu par une procédure aménagée.
Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique.
Durée de formation ainsi que la durée du cycle de formation en CFA, pour les diplômes de l’Education nationale :
- CAP : 800 heures (2 ans), 400 heures (1 an)
- Bac pro : 1 850, 1350, 675 heures pour respectivement 3, 2 et 1 année de formation
- Bac pro 1 ou 2 ans : 675 heures par année de formation
- BP : 800 heures (2 ans), 400 heures (1 an)
- MC : 400 heures (1 an)
- BTS : 1 350 heures (2 ans), 675 heures (1 an)
Pour quel public?
Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans (à partir de 15 ans pour les jeunes sortants d’une classe de troisième)
La limité d’âge de vingt-neuf ans n’est pas applicable dans les cas suivants:
-
- travailleurs handicapés
- lorsque le contrat fait suite à un contrat précédemment réalisé et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- personnes ayant un projet de création ou reprise d’entreprise nécessitant l’obtention du diplôme ou du titre objet du contrat
- lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci
- sportifs de haut niveau figurant sur la liste ministérielle
Toute personne peut, si elle n’a pas signé de contrat d’apprentissage, débuter un cycle de formation en apprentissage dans un CFA, dans la limite de 3 mois.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le CFA prend les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation pendant 6 mois maximum, sous statut de stagiaire de la formation continue, et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. Dans les situations où l’apprenti est pédagogiquement intégré à une classe d’élèves, une éventuelle rupture de contrat d’apprentissage ne remet pas en cause la formation puisque le jeune poursuit son cycle sous statut scolaire.
Quels employeurs ?
- Les entreprises relevant du secteur privé ; les professions libérales, les associations, les entreprises de travail temporaires, les groupements d’employeurs, les EPIC…
Le contrat d’apprentissage est déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO)
- Les employeurs du secteur public non industriel et commercial : fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, ainsi que les établissements publics administratifs.
Le contrat d’apprentissage est déposé auprès de l’Unité départementale de la Direccte.
Quelles aides à l’embauche ?
L’aide unique pour les employeurs du secteur privé qui recrutent en apprentissage
Pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2023 dans les entreprises de moins de 250 salariés, une aide unique de 6 000 € est versée à l’employeur, quel que soit le niveau du diplôme préparé.
Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage
L’employeur d’une personne handicapée, dès lors que le contrat d’apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures, peut obtenir une aide financière. Demande à formuler auprès de l’AGEFIPH.
Dans la fonction publique, le FIPHFP finance des aides qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Exonération de cotisations et contributions sociales des entreprises employant un apprenti
L’employeur d’une entreprise de 11 salariés ou plus est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle pour les apprentis.
Quelle rémunération et aides pour l’apprenti ?
L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus.
L’apprenti majeur peut bénéficier de l’aide (500 €) au financement du permis de conduire B.
L’apprenti peut bénéficier d’aide à la restauration et au logement pour les périodes de formation en CFA.
Rémunération minimale légale des apprentis (hors dispositions plus favorables définies dans les conventions collectives de branches)
| Année d'exécution du contrat | Apprenti de moins de 18 ans | Apprenti de 18 à 20 ans | Apprenti de 21 à 25 ans | Apprenti de 26 ans et plus | |
|---|---|---|---|---|---|
| 1ère année | 27% | 43% | 53% | 100% | |
| 2ème année | 39 % | 51% | 61% | 100% | |
| 3ème année | 55% | 67% | 78% | 100% |